Garantie financière


 

Le Garant Financier de NewJob est la BNP PARIBAS, partenaire renommé pour son accompagnement et la rigueur des indicateurs demandés à ses sociétaires.

 

Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions institué à l'article L 313.50 du Code Monétaire et financier.

BNP PARIBAS a pour objet de cautionner notamment les entreprises de travail temporaire (ETT) dans les formes et conditions fixées par les articles L.1251-49 à L.1251-53 du Code du travail, définissant le régime légal en matière de garanties de paiement :

  • des salaires et leurs accessoires aux salariés intérimaires
  • de l’indemnité de précarité d’emploi et de l’indemnité compensatrice de congés payés
  • des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés aux organismes sociaux ou institutions sociales.

Le montant de la garantie financière est égal à 8% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le sociétaire au cours de son dernier exercice social sur 12 mois. Il ne peut être inférieur à un minimum fixé annuellement par décret, 129 193€ pour l’année 2019 prévu à l'article L. 1251-12 du Code du Travail.

 

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